2 rue de Tomblaine
54420 Saulxures lès Nancy

Clôtures et haies

Les clôtures bordant les habitations sont strictement réglementées par le plan local d’Urbanisme (PLU) et les haies par le Code Civil en vigueur. Toute modification ou création doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.

Délibération soumettant les clôtures à déclaration préalable et instituant le permis de démolir

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