Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Pour le père, la reconnaissance est obligatoire. Elle établit un lien de filiation entre vous et l’enfant et permet l’exercice de l’autorité parentale. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. La reconnaissance n’est pas obligatoire pour la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance. Néanmoins, une reconnaissance avant la naissance est possible.
Comment faire ?
Qu’elle soit conjointe ou individuelle, la reconnaissance peut avoir lieu :
- pendant toute la durée de la grossesse
- au moment de la déclaration de naissance de l’enfant
- après la naissance de l’enfant (avec des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale si elle intervient plus d’un an après la naissance)
La reconnaissance s’effectue auprès du service état civil, muni :
- d’une pièce d’identité
- d’un justificatif de domicile, datant de moins de 3 mois
Une copie intégrale de l’acte de reconnaissance vous sera délivrée.
Lorsque les parents sont mariés, la filiation est automatiquement établie à l’égard du père et de la mère, sans qu’il y ait lieu de procéder à une reconnaissance de l’enfant.
