LE PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.
Afin de conclure un PACS, les partenaires peuvent soit s’adresser à la mairie de la ville dans laquelle ils fixent leur résidence, soit à un notaire.
PIECES A FOURNIR
Conclusion de PACS
- Déclaration conjointe de PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*03)
- Convention de PACS (cerfa n°15726*02 ou convention personnalisée)
- Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des partenaires (- de 3 mois pour les actes français et – de 6 mois pour les actes étrangers)
- Pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires
Pour les partenaires de nationalité étrangère, il faudra également fournir :
- Certificat de non-pacs de – de 3 mois
- Certificat de coutume et certificat de célibat de – de 6 mois
Les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté.
Dissolution de PACS
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.
Demande par un seul partenaire
Pour demander la dissolution du PACS de manière unilatérale, le partenaire à l’origine de la dissolution doit en informer l’autre partenaire par huissier de justice. Une copie de cette signification est ensuite adressée à la mairie qui a enregistré le PACS.
La mairie peut alors procéder à la dissolution du PACS et en informe les partenaires.
Demandes des 2 partenaires
- Déclaration conjointe de dissolution de PACS (cerfa n° 15789*03)
- Pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires
Ces documents doivent être adressés à la mairie qui a enregistré le PACS par lettre recommandée avec avis de réception.
La mairie procède alors à la dissolution du PACS et en informe les partenaires.
Modification de PACS
Pour modifier un PACS, les 2 partenaires doivent être d’accord. Le nombre de modifications n’est pas limité. Le dossier contenant les pièces suivantes devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception :
- Convention modificative type de PACS (cerfa 15791*01) ou acte notarié
- Déclaration conjointe de modification de PACS (Cerfa_15790_LPJ (service-public.fr))
- Pièce d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires
