2 rue de Tomblaine
54420 Saulxures lès Nancy

Démarchage

Un arrêté municipal pour encadrer le démarchage à domicile

Le démarchage ou la vente à domicile est autorisé et encadré. Face à l’augmentation de victimes d’individus peu scrupuleux, la Ville a décidé de réglementer cette pratique sur son territoire pour prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public. En effet, tout démarchage doit désormais faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Police Municipale, 15 jours avant le commencement de celui-ci.

De manière générale, depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté clairement ne pas vouloir une telle visite. Si tel n’est pas le cas, le démarcheur doit remettre à l’acheteur un contrat écrit, un formulaire de rétractation et laisser un délai de 7 jours avant de recevoir un paiement.

Bon à savoir :

L’acheteur a la possibilité de renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours à compter de la date indiquée, il y a ensuite un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien. Lorsque le formulaire de rétractation n’a pas été remis, l’acheteur peut se rétracter ou annuler le contrat. Le démarcheur risque 2 ans de prison et une amende de 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale.

L’abus de faiblesse est caractérisé dès qu’un démarcheur profite des fragilités d’un client, de son ignorance ou de sa crédulité. La victime ou son entourage peut s’adresser au démarcheur pour exiger l’annulation de la vente et la restitution de la somme versée. S’il n’y a pas d’arrangement, il sera possible de déposer plainte. Les personnes vulnérables sont protégées contre l’abus
de faiblesse, à savoir : les personnes âgées, celles ayant une maîtrise insuffisante du français, un faible niveau d’instruction et les victimes d’une faiblesse momentanée (maladie…).

Aussi, au moindre doute, n’hésitez pas à contacter la Police Municipale de la commune au 03 83 29 96 17 afin de vérifier que le démarcheur qui se présente à votre porte s’est bien fait connaître auprès des services de la Ville.

Déclaration de démarchage
Arrêté réglementant l'activité de démarchage sur la commune de Saulxures-lès-Nancy

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