Guide Pratique > Les démarches administratives

Les démarches

Pour obtenir Pièce à fournir Lieu
Déclaration de naissance

- Livret de famille
- Certificat du praticien (A déclarer dans les trois jours qui suivent la naissance)

La mairie du lieu de naissance
 Reconnaissance avant la  naissance - Carte Nationale d'Identité Dans n'importe quelle mairie
Extrait d'acte de naissance - Pièce d'identité La mairie du lieu de naissance
Mariage civil

- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
- Attestation sur l'honneur de domicile
- Pièce d'identité des futurs époux
- Liste des témoins ( 2 témoins obligatoire)

La mairie du domicile de l'un des futurs époux
Extrait d'acte de mariage - Livret de famille La mairie du lieu du mariage
Déclaration de décès - Livret de famille
- Certificat de décès du médecin ( A faire dans les 24 h. qui suivent le décès)
La mairie du décès
Fiche d'état civil Supprimée par décret du 26/12/2000 et remplacée par une photocopie de pièce d'identité ou d'état civil
P.A.C.S 

Pacte Civil de Solidarité

- Déclaration conjointe d’un PACS
 Attestation sur l’honneur et résidence commune pour chaque partenaire
 Attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance pour chaque partenaire
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance pour chaque partenaire de moins de 3 mois
Pièce d'identité originale en cours de validité pour chaque partenaire
- Convention de PACS à remettre lors de l’enregistrement du PACS

P.A.C.S à compter du 01/11/2017 
l'enregistrement se fera dans la mairie du lieu de résidence - 
Pour Saulxures Lès Nancy - sur RDV

 Déclaration conjointe d un PACS
 Convention-type de PACS
Modèle de convention PACS
 Convention modificative de PACS
 Déclaration conjointe de dissolution d un PACS

Site du Service Public

Carte nationale d'identité

Pour une première demande :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
- 2 photos d'identité récentes de face à fond neutre, tête nue
- Livret de famille
- Justificatif de domicile de moins d'un an
Pour un renouvellement :
- La carte à renouveller
- Livret de famille
- Justificatif de domicile de moins d'un an
- 2 photos d'identité récentes de face à fond neutre, tête nue
Pour un renouvellement pour perte :
- Livret de famille
- Déclaration de perte établie sur place en mairie
- Justificatif de domicile de moins d'un an
- Timbres fiscaux 25€ en bureau de tabac ou au Trésor Public
- 2 photos d'identité récentes de face à fond neutre, tête nue

Attention à partir du 28 mars 2017 :

La mise en place de la nouvelle  procédure de délivrance
de la carte d'identité nationale, prévoit le recueil obligatoire
des empreintes digitales et leurs intégrations
dans la base nationale des titres électroniques sécurisés  (TES),

la Mairie de Saulxures ne délivrera plus
de carte nationale d'identité,
mais pourra être solicitée pour renseigner
et aider à compléter les dossiers de demandes. 

Passeport

Pour une première demande :
- Copie intégrale de l'acte de naissance en original
- 2 photos d'identité récentes de face à fond neutre, tête nue
- Livret de famille (pour les femmes mariées, divorcées ou veuves et pour les mineurs)
- Pièce d'identité
- Justificatif de domicile récent
- Timbres fiscaux :
86 Euros pour les adultes majeurs
42 Euros pour les mineurs de 15 ans et plus
17 Euros pour les mineurs de moins de 15 ans
Pour un renouvellement :
- Toutes les pièces ci-dessus demandées
- Le passeport à remplacer

 Achat de timbres fiscaux en ligne

Attention :

Depuis la mise en place du passeport biométrique, la Mairie de Saulxures ne traite plus les demandes.

Lieux de dépôt possibles :
Nancy, Laxou, Vandoeuvre,
Ainsi que Saint Max sur rendez-vous :
Annexe mairie : 32 Avenue Carnot
Tél : 03 83 18 32 32
Ouverture du lundi au jeudi :
8h. à 12h. et 13h. à 17h.
Le vendredi :
8h. à 12h. et 13h. à 16h.
demande de Passeport en ligne

Généralisation depuis le 1er juillet 2016 du dispositif de pré-demande de passeport en ligne.

site : www.passeport.ants.gouv.fr

formulaire: Cerfa 12100*02

 

Autorisation de sortie du territoire (AST)

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul
ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). 

Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

site : Service Public

formulaire: Cerfa n°15646*01

 
Extrait de casier judiciaire Copie pièce d'identité

Demande d'extrait de casier judiciaire en ligne
Casier judiciaire national
107 rue Landreau
44079 NANTES


Carte d'électeur

 

- Inscription sur la liste électorale : être âgé de 18 ans, être de nationalité française.
(voir le menu "Carte d'électeur" pour plus de détails)
La mairie du domicile
Démarches d'urbanisme

Dépôt de la demande pour tous les documents d'urbanisme :
- Déclaration préalable
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d'aménager
- Certificat d'urbanisme
- Réfection de façade
- Rénovation de toiture
- Menuiseries extérieures
- Pose de volets


En mairie

L’inscription sur les listes électorales de votre commune et obligatoire si vous voulez participer aux différents scrutins.

Sont électeurs tous les français majeurs jouissant de leurs droits civiques et politiques et n’étant concernés par aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Sont en particulier concernés :
- les nouveaux habitants de la commune
- les saulxurois qui ont déménagé à l’intérieur de la commune, afin d’avoir une nouvelle affectation du bureau de correspondance avec leur domicile
- les jeunes majeurs nés avant le 31 décembre de l’année en cours
- les ressortissants des pays de l’union européenne désirant votés en France pour les élections municipales et celles du Parlement européen.

Comment s’inscrire ?
- En mairie

Quelles pièces à fournir ?
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile

Comment se procurer le formulaire ? 
- Les demandes sont déposées par les intéressés en personne.
Le formulaire d’inscription est disponible en mairie ou téléchargeable sur www.service-public.fr
(formulaire Cerfa 12669*01, demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français)